Réalisation des mesurages : surface habitable et superficie privative

Le bailleur doit indiquer la surface habitable, mesurée en respectant la loi Boutin, dans le contrat transmis au locataire d’un logement.

La loi Boutin régit donc les rapports locatifs lorsqu’il s’agit d’un bail d’habitation et hors résidence secondaire.

La loi Carrez correspond à la superficie privative avant de vendre un lot de copropriété (habitation ou local).

Des calculs précis destinés à renseigner le futur occupant du bien

Les surfaces à prendre en compte ne sont pas exactement les mêmes et la jurisprudence est complexe.

En revanche, une erreur de mesure supérieure à 5% peut, quoi qu’il en soit, entraîner la nullité de la transaction immobilière et contraindre le propriétaire à baisser le prix du bien (diminution du prix de vente dans un cas, réduction du loyer dans l’autre).