Les obligations des propriétaires envers les acquéreurs d’un bien

Vendre un bien, en particulier un logement, oblige à prévoir des diagnostics techniques :

• le DPE pour renseigner l’acheteur quant à la consommation énergétique
• une expertise plomb (diagnostic plomb) du logement ancien (bâti avant 1949)
• les diagnostics gaz et électricité des installations intérieures âgées de plus de 15 ans
• le diagnostic amiante du bâtiment construit avant juillet 1997
• un État des risques et pollutions conforme aux données répertoriées dans la commune
• la superficie privative établie en respectant le mesurage loi Carrez
• le diagnostic assainissement non collectif du système individuel
• le diagnostic termites dans les communes infestées par ces parasites 

Notre entreprise de professionnels certifiée constitue ce dossier de diagnostic technique.